L’auteur expose que s’il est de notoriété publique que les grands modèles de langage sont empreints de biais explicites, des recherches récentes montrent qu’ils le sont également de biais implicites. Le reflet de nos sociétés modernes ?

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L’intelligence artificielle et les plateformes de règlement en ligne des litiges

Dans cet article, les auteurs explorent l’apport que pourrait représenter l’utilisation de briques d’IA générative au développement et au succès de plateformes de règlement en ligne des litiges.

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Reflétant le fait que les téléspectateurs regardent désormais les contenus audiovisuels sur des téléviseurs et des écrans connectés, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a émis une décision pour garantir la visibilité de services de programmation nationaux d’intérêt général. La mesure exige que les opérations nécessaires à un utilisateur pour accéder à un service d'intérêt général ou à un environnement regroupant les services d'intérêt général ne soient pas plus contraignantes que celles nécessaires à l'accès à tout autre service de communication audiovisuelle accessible depuis l'interface. La règle s’applique sous réserve des conséquences de la personnalisation de l’interface à la seule initiative de l'utilisateur. 

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La demanderesse, cliente de Videotron, adresse une demande d’accès à l’information afin d’obtenir de l’entreprise tout son dossier, incluant l’historique de paiement et toutes les conversations téléphoniques.  En réponse, l’entreprise transmet à la demanderesse une copie de ses factures des trois dernières années, les confirmations de ses paiements de même que les notes au dossier. L’entreprise refuse de transmettre des copies des enregistrements d’appels téléphoniques, mais offre à la demanderesse de lui fournir la date et l’heure des appels qu’elle souhaite obtenir et de prendre rendez-vous afin d’en faire l’écoute par le biais de l’application Teams. Aucune disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé) n’est opposée pour justifier le refus de transmettre une copie des enregistrements demandés. Insatisfaite de la réponse obtenue de l’entreprise, la demanderesse dépose une demande d’examen de mésentente à la Commission d’accès à l’information (la Commission). En l’absence de motifs de restriction, l’entreprise pouvait-elle refuser de fournir une copie des enregistrements des conversations téléphoniques?

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Le 21 mai 2024, dans un contexte d'urgence et afin d'éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé, le Tribunal administratif des marchés financiers a rendu une décision ex parte dans laquelle il a prononcé, dans l'intérêt public, un ensemble d'ordonnances de nature préventive, protectrice et conservatoire à l'encontre des intimés, afin de leur interdire d’effectuer des opérations sous toute forme d’investissement, en l’occurrence des contrats reliés au domaine des cryptomonnaies, notamment par l'entremise de sites et de médias sociaux [Autorité des marchés financiers c. Mavielab Ltd., 2024 QCTMF 30 (CanLII), <https://canlii.ca/t/k5mps>, 21 mai 2024].  Les intimés contestent ces ordonnances rendues ex parte.

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Le demandeur demande la récusation de la juge administrative saisie de ses plaintes pour congédiement illégal et harcèlement psychologique dirigées contre son employeur.  Il invoque qu’au tout début de l’audience virtuelle, la juge administrative a contacté par téléphone le procureur patronal et aurait échangé un courriel avec lui concernant un document qu’il avait réclamé.

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La travailleuse est infirmière et travaillait dans une résidence pour ainés.  La preuve démontre qu’elle a été l’objet d’une campagne de dénigrement sur les réseaux sociaux au printemps 2020.  Elle est tenue responsable d’une éclosion du virus de la COVID-19 à la résidence où elle travaille, ayant causé la mort de plusieurs résidents, et ce après être négligemment allée à Québec. Elle allègue avoir subi une lésion professionnelle de nature psychologique.

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Appelé à statuer sur des chefs d’accusation de traite des personnes, de proxénétisme, d’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et de publication non consensuelle d’une image intime, le Tribunal doit statuer sur la portée de la notion de services sexuels. Le paragraphe 286.1(1) C.cr. prévoit que sera coupable quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne ou communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, de tels services. Une des questions porte sur la nature des échanges en diffusion directe entre la plaignante et un client albertain.  À la lumière des faits, est-ce que le contenu sexuel offert au client, en diffusion directe (ou video chat), moyennant rétribution, est un « service sexuel » au sens des 286.1(1) C.cr. et suivants?

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L’employeur conteste que les 51 personnes qui télétravaillent hors du Québec puissent être légalement visées par une accréditation émise sous le Code québécois du travail. Il soutient que cela lui accorderait une portée extraterritoriale inconstitutionnelle.

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L’Association syndicale des travailleurs étudiants et travailleuses étudiantes de l’UQTR – AFPC (l’AFPC) a déposé une requête en accréditation visant à représenter les stagiaires postdoctoraux salariés travaillant pour l’Université du Québec à Trois-Rivières (l’employeur).  Il a été déterminé qu’un vote au scrutin secret doit être tenu.  L’employeur a transmis  une liste des stagiaires postdoctoraux salariés compris dans l’unité de négociation qui contient leur adresse civique et leur adresse courriel professionnelle. Toutefois, l’AFPC demande d’obtenir également les adresses courriel personnelles et les numéros de téléphone personnels des salariés afin de les joindre. Pour la vaste majorité, ils exercent leurs fonctions en télétravail. L’employeur refuse de lui fournir ces informations qu’il considère confidentielles.  Prétendant vouloir protéger l’intégrité du scrutin et le plein exercice de la liberté d’association, l’AFPC dépose une demande d’ordonnance en vertu des articles 9 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail et 111.33 du Code du travail afin d’obtenir ces informations.

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